Code de l'énergie - Article L631-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c0e601b-7f10-4570-bf78-fe84e83310ac
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024416938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024416938/article-l631-5/versions/8c0e601b-7f10-4570-bf78-fe84e83310ac/
Sommaire du texte
Texte
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article L142-15
- CITATION Article L142-15
- CITATION Article L142-15