Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3380f93-0507-46e0-9612-a254072c2588
- Début de validité
- 29 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025412232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025412232/article-1/versions/d3380f93-0507-46e0-9612-a254072c2588/
Sommaire du texte
Texte
L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L631-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-5