LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20c6c6f0-750d-4e5c-8ea9-171608664e32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024418367/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024418367/article-3/versions/20c6c6f0-750d-4e5c-8ea9-171608664e32/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L146-4-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12-2