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LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3950984c-ee53-435a-9b77-0008a8d67ff6
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024418369/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024418369/article-4/versions/3950984c-ee53-435a-9b77-0008a8d67ff6/
Sommaire du texte

I, II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4, Art. L146-4-2
III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

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