Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L520-9

Article L520-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016
Fin de vigueur
1 septembre 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 122a33c8-db1d-40ad-8c11-3be3498403b4
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031816463/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031816463/article-l520-9/versions/122a33c8-db1d-40ad-8c11-3be3498403b4/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article L. 331-10.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 novembre 1973 Version L520-9 — MODIFIE
  2. 4 décembre 1982 Version L520-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 novembre 1996 Version L520-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2011 Version L520-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2016 Version L520-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 septembre 2022 Version L520-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 60-790 1960-08-02 art. 9

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-4 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 31
  • MODIFIE Article 31
  • MODIFIE Article 34
  • MODIFIE Article 34

Citations

  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L510-1
  • CITATION Article L520-11
  • CITATION Article L520-11
  • CITATION Article L520-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données