Article L520-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abfe121b-8e15-49eb-a43f-2da3efba8087
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045917231/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045917231/article-l520-9/versions/abfe121b-8e15-49eb-a43f-2da3efba8087/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Notes
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 60-790 1960-08-02 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A520-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-10 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 34
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L510-1
- CITATION Article L520-11
- CITATION Article L520-11
- CITATION Article L520-11