Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d31f604-fe92-4078-bb6c-cfc615f9bc8a
- Début de validité
- 11 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024455344/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024455344/article-4/versions/1d31f604-fe92-4078-bb6c-cfc615f9bc8a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er septembre 2011.
Historique
Évolution juridique
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