Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb913e84-e65f-42fc-884f-a9ef6726b2b6
- Début de validité
- 11 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024455339/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024455339/article-1/versions/fb913e84-e65f-42fc-884f-a9ef6726b2b6/
Sommaire du texte
Texte
Pour le classement dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
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CODE de la nomenclature |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
|---|---|
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312a |
Avocats |
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371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises |
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372a |
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales |
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372b |
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers |
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372c |
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement |
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372d |
Cadres spécialistes de la formation |
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372e |
Juristes |
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372f |
Cadres de la documentation, de l'archivage |
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373a |
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises |
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373b |
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises |
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373c |
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises |
|
373d |
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises |
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375b |
Cadres des relations publiques et de la communication |
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376a |
Cadres des marchés financiers |
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376b |
Cadres des opérations bancaires |
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376d |
Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire |
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376f |
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale |
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388a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique |
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388b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique |
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388c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques |
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388d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications |
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388e |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)