LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 590cfc29-41f7-4323-b5d7-6f8c8fbff270
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024457973/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024457973/article-53/versions/590cfc29-41f7-4323-b5d7-6f8c8fbff270/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 — Référence sans identifiant DILA