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Code de procédure pénale - Article 10-10

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Mise à jour en retard — aad818a8-2d5f-431c-8109-977886ad3adb
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024458906/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024458906/article-10-10/versions/aad818a8-2d5f-431c-8109-977886ad3adb/
Sommaire du texte
Chaque citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger, y compris comme assesseur supplémentaire, plus de dix jours d'audience dans l'année.

Toutefois, lorsque l'examen d'une affaire se prolonge au-delà de la durée prévue au premier alinéa, le citoyen assesseur est tenu de siéger jusqu'à l'issue du délibéré.

Notes

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : les articles 10-1 à 10-14 du code de procédure pénale sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

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  1. Version 10-10 — PERIME

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