Code de la sécurité sociale - Article R135-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb4ba4a0-e1fa-454a-895c-294e04638766
- Début de validité
- 13 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024468579/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024468579/article-r135-29/versions/fb4ba4a0-e1fa-454a-895c-294e04638766/
Sommaire du texte
Texte
Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-950 du 10 août 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-950 du 10 août 2011 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R135-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1