Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c5ddef8-ac4d-4cf2-b410-80720bf6084f
- Début de validité
- 13 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024468804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024468804/article-47/versions/0c5ddef8-ac4d-4cf2-b410-80720bf6084f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget de la gestion administrative, et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques et charges gérés par l'organisme. Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Le conseil d'administration vote le budget de la gestion administrative auquel est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois.
Le budget de la gestion administrative est soumis à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le budget de l'action sociale est voté et approuvé dans les mêmes conditions que le budget de la gestion administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10