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Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation - Article 5-1

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Mise à jour en retard — f8208369-1e22-437e-af84-ccbef618dd8d
Début de validité
13 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024471848/2018-08-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024471848/article-5-1/versions/f8208369-1e22-437e-af84-ccbef618dd8d/
Sommaire du texte

En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.


La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.

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