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Article 9

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Mise à jour en retard — cb072145-9b19-4e4c-9ea4-fbbca3b9b960
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099775/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099775/article-9/versions/cb072145-9b19-4e4c-9ea4-fbbca3b9b960/
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L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

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