Code de procédure pénale - Article 2-21
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92176f73-00f9-4ce4-bf09-f383b26ca9b6
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496791/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496791/article-2-21/versions/92176f73-00f9-4ce4-bf09-f383b26ca9b6/
Sommaire du texte
Texte
Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-532 1980-07-15 art. 4 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 322-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. R1-2 (T)
- CITATION Code du patrimoine - art. L114-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R114-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R114-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible