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Article 484

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juin 2024
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 01a88675-60e6-4b6a-95ed-e2d8d9d6d594
Début de validité
26 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049778623/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049778623/article-484/versions/01a88675-60e6-4b6a-95ed-e2d8d9d6d594/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 1986 Version 484 — MODIFIE
  2. 12 août 2011 Version 484 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 juin 2024 Version 484 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 478 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 478

Autres relations

  • DEPLACE Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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