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  3. LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
  5. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
  6. Article 7

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — ad889a7a-3a27-47cd-b043-93e7f4f5193b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024457990/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024457990/article-7/versions/ad889a7a-3a27-47cd-b043-93e7f4f5193b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

70 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant ... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 486-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 486-2 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 486-3 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 486-4 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 486-5 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 462 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 463 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 464 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 464-1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 465 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 465-1 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 466 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 467 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 468 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 469 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 470 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 470-1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 470-2 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 471 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 472 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 474 (VD)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 474-1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 475-1 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 478 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 479 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 480 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 480-1 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 481 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 482 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 484 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 484-1 (M)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 485 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 486 (VT)

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 464
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 465
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 465-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 471
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 462
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 463
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 464-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 466
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 467
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 468
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 469
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 469-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 470
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 470-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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