Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  4. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  5. Section 2 : Stage
  6. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
  7. Article 22

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 2011

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2b41d29e-49e3-458b-9d6b-7ca7029be015
Début de validité
2 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024528839/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024528839/article-22/versions/2b41d29e-49e3-458b-9d6b-7ca7029be015/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section
    1. Section 1 : Recrutement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Stage Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
        4. Article 21
        5. Article 22
      2. Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois Consulter cette section
    1. Section 1 : Recrutement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Stage Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires Consulter cette section
        1. Article 18
        2. Article 19
        3. Article 20
        4. Article 21
        5. Article 22
      2. Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Des carrières Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Droits et garanties Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III bis : Le télétravail Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
5° L'exclusion définitive du service.
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° sont prononcées après avis du conseil de discipline, conformément aux dispositions des articles 134 à 149.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son cadre d'emplois d'origine.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 septembre 2011 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données