Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cccf596-05a4-41d7-b148-1b99be05086f
- Début de validité
- 4 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024533401/2012-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024533401/article-1/versions/4cccf596-05a4-41d7-b148-1b99be05086f/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen.
Historique
Évolution juridique
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