Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0909c78-55eb-44aa-9bf6-d37414c7ea6b
- Début de validité
- 4 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024533404/2012-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024533404/article-2/versions/f0909c78-55eb-44aa-9bf6-d37414c7ea6b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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