Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb62d0d6-d813-4c63-a8c2-ae303a6aab44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024538015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024538015/article-2/versions/eb62d0d6-d813-4c63-a8c2-ae303a6aab44/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R518-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R518-10