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  3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Partie réglementaire ancienne
  5. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  6. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
  7. Chapitre III : La carte de séjour temporaire
  8. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
  9. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
  10. Article R313-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R313-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 septembre 2011
Fin de vigueur
1 novembre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5a856a8a-aa55-4371-af4b-ee6ae633dda7
Début de validité
8 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024540424/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024540424/article-r313-7/versions/5a856a8a-aa55-4371-af4b-ee6ae633dda7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La commission du titre de séjour Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La carte de séjour temporaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " Consulter cette section
              1. Article R313-7
              2. Article R313-8
              3. Article R313-9
              4. Article R313-10
            3. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille Consulter cette section

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          3. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La carte de résident Consulter cette section

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        5. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La commission du titre de séjour Consulter cette section

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        3. Chapitre III : La carte de séjour temporaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " Consulter cette section
              1. Article R313-7
              2. Article R313-8
              3. Article R313-9
              4. Article R313-10
            3. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille Consulter cette section

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          3. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La carte de résident Consulter cette section

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        5. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" Consulter cette section

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      2. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit en outre présenter les pièces suivantes :


1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;


2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.


Historique

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Évolution juridique

  1. 15 novembre 2006 Version R313-7 — MODIFIE
  2. 22 mars 2007 Version R313-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 septembre 2011 Version R313-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 novembre 2016 Version R313-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2019 Version R313-7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R313-8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (VT)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-8 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R313-34-1 (M)
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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