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Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste - Article 32

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Mise à jour en retard — ae6ebf3f-ecdd-44d4-8966-4c7511f86744
Début de validité
9 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024541393/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024541393/article-32/versions/ae6ebf3f-ecdd-44d4-8966-4c7511f86744/
Sommaire du texte


I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011.
II. ― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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