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Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - Article 10-1

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Mise à jour en retard — f41c46d8-184e-410c-b5d4-5c4f7786c456
Début de validité
16 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024562176/2013-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024562176/article-10-1/versions/f41c46d8-184e-410c-b5d4-5c4f7786c456/
Sommaire du texte

Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :


1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 294 du code des marchés publics.


2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 294
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 294
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 98

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