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Article 10-1

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Version
Mise à jour en retard — caa81661-aa99-4f0f-a76c-652f102dab2f
Début de validité
27 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024504993/2011-08-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024504993/article-10-1/versions/caa81661-aa99-4f0f-a76c-652f102dab2f/
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Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics.

2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours.

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