LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acc1ad28-e05e-4432-b515-99a6bc51230c
- Début de validité
- 21 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024576246/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024576246/article-11/versions/acc1ad28-e05e-4432-b515-99a6bc51230c/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
Historique
Évolution juridique
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