LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd54cc7-bf4c-452c-9388-cc76967ba287
- Début de validité
- 21 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024576240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024576240/article-8/versions/bbd54cc7-bf4c-452c-9388-cc76967ba287/
Sommaire du texte
Texte
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011Art. 69
II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.
IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 69 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3