Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7e7e6912-eb4d-48d0-bad2-9f2fb7a74508
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024600949/2026-11-10
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Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R414-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R414-2-1