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Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations - Article 8

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Version
Version en vigueur à la date consultée — cf9e5fc3-d046-413c-be79-d81abb6cb2c2
Début de validité
29 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024600953/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024600953/article-8/versions/cf9e5fc3-d046-413c-be79-d81abb6cb2c2/
Sommaire du texte


Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce.

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