Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 6-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 05cf6e68-ebe1-44d8-9044-e3ec8deb5e67
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024612713/2011-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024612713/article-6-1/versions/05cf6e68-ebe1-44d8-9044-e3ec8deb5e67/
Sommaire du texte
Texte
En outre, peuvent être détachés dans le corps des sous-préfets les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois autre que ceux mentionnés aux articles 5 et 6, exerçant depuis au moins trois ans, ou ayant exercé pendant au moins trois ans, des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ou ayant été détachés pendant au moins trois ans sur l'un des emplois des groupes I, II, III et IV prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - Chapitre III : Emplois de direction de l'admini... (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible