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Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 5

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Version historique — 53611790-af87-4a28-a086-e92f6b6fb505
Début de validité
1 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024613541/2011-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024613541/article-5/versions/53611790-af87-4a28-a086-e92f6b6fb505/
Sommaire du texte

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.


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