Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba21b35-6733-4d86-b788-c50acfe932d2
- Début de validité
- 2 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024625847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024625847/article-2/versions/8ba21b35-6733-4d86-b788-c50acfe932d2/
Sommaire du texte
Texte
Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :
― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;
― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;
― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
― de la communication et de l'information sur le dispositif ;
― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
― de l'archivage des pièces justificatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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