Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b03a463-df62-48ab-b5b6-8dcdb95f3e84
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024629921/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024629921/article-6/versions/2b03a463-df62-48ab-b5b6-8dcdb95f3e84/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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