Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6384f88c-b92f-4859-99fe-0b3aa4436fc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024629919/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024629919/article-5/versions/6384f88c-b92f-4859-99fe-0b3aa4436fc3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Titre III bis : La formation professionnelle co... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 18-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 18-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 18-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 18-2