Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68b22c86-0b67-49c8-96eb-fbf238832bfa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024660504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024660504/article-5/versions/68b22c86-0b67-49c8-96eb-fbf238832bfa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 37, Art. 37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37