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  3. Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration
  5. Article 6

Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 193a9b4e-464c-4f4e-9938-65e4c4783cbc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024660506/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024660506/article-6/versions/193a9b4e-464c-4f4e-9938-65e4c4783cbc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 41


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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