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  8. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  9. Article A526-5

Code de commerce - Article A526-5

Version historique

En vigueur depuis le
13 octobre 2011
Fin de vigueur
1 octobre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7e2f54c9-5907-48c4-ae72-66d53bc8e73c
Début de validité
13 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024660759/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024660759/article-a526-5/versions/7e2f54c9-5907-48c4-ae72-66d53bc8e73c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce.
      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier
        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier
        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Consulter cette section
          1. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Consulter cette section
            1. Article A526-1
            2. Article A526-2
            3. Article A526-3
            4. Article A526-4
            5. Article A526-5
          2. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) Consulter cette section

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          3. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du gage des stocks
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des effets de commerce.
      2. TITRE II : Des garanties. Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial
        2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
        3. Chapitre III : Du warrant hôtelier
        4. Chapitre IV : Du warrant pétrolier
        5. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
        6. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Consulter cette section
          1. Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Consulter cette section
            1. Article A526-1
            2. Article A526-2
            3. Article A526-3
            4. Article A526-4
            5. Article A526-5
          2. ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2) Consulter cette section

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          3. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3) Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Du gage des stocks
    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte

Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 octobre 2011 Version A526-5 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2019 Version A526-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2020 Version A526-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de commerce - art. A526-4 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. D123-235 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R526-17 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article A526-4
  • CONCORDE Article A526-4

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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