Code de commerce - Article A526-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1caeabc3-41fd-4379-82f9-8afb28621b96
- Début de validité
- 13 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024661213/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024661213/article-a526-3/versions/1caeabc3-41fd-4379-82f9-8afb28621b96/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de commerce - art. A526-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R526-10-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible