Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44994ad9-82f7-4f20-90c5-9634da706855
- Début de validité
- 14 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024665039/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024665039/article-2/versions/44994ad9-82f7-4f20-90c5-9634da706855/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont celles relatives :
― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ;
― au service interpellateur ;
― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ;
― au domicile d'assignation à résidence ;
― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.