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Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 3556d181-88d1-43f8-9196-ad04d175a014
Début de validité
14 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024665043/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024665043/article-5/versions/3556d181-88d1-43f8-9196-ad04d175a014/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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