Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da109c23-4ed8-40d1-9cb4-e1d35f0dce47
- Début de validité
- 1 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024670128/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024670128/article-17/versions/da109c23-4ed8-40d1-9cb4-e1d35f0dce47/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R258-1
Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R258-1