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  3. Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
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Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 0c40f6f2-3661-46f4-849b-4d8047efa321
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024670124/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024670124/article-15/versions/0c40f6f2-3661-46f4-849b-4d8047efa321/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
  3. Chapitre III : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
  3. Chapitre III : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R268-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R268-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R268-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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