Livre des procédures fiscales - Article R268-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 octobre 2011

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Version: Mise à jour en retard — 2f0092fc-2dda-4958-8ddc-023198c0de95
Début de validité: 1 octobre 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024678994/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024678994/article-r268-1/versions/2f0092fc-2dda-4958-8ddc-023198c0de95/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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  3. Titre III : Le contentieux de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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    Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
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    Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
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    Section II : Exercice des poursuites
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    Section III : Mesures particulières
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    1° : Avis à tiers détenteur
    
    2° : Rémunérations du travail
    
    3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
    
    4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
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    5° : Vente de fonds de commerce
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    Article R268-1
    
    6° : Liquidation des biens
    
    7° : Liquidation judiciaire
    
    8° : Procédure accélérée
    
    9° : Contrainte par corps
    
    10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
    
    12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    
    Section IV : L'admission en non-valeur
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    Chapitre II : Le sursis de paiement
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    Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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    Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
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  1. Titre premier :
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  2. Titre II : Le contrôle de l'impôt
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  4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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    Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
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    Section II : Exercice des poursuites
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    Section III : Mesures particulières
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    1° : Avis à tiers détenteur
    
    2° : Rémunérations du travail
    
    3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
    
    4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
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    5° : Vente de fonds de commerce
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    Article R268-1
    
    6° : Liquidation des biens
    
    7° : Liquidation judiciaire
    
    8° : Procédure accélérée
    
    9° : Contrainte par corps
    
    10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
    
    12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    
    Section IV : L'admission en non-valeur
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    Chapitre II : Le sursis de paiement
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    Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
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    Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
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  5. Titre V : Dispositions communes
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2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Provenance

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Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.