Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2dc29b2-00a5-44b3-9111-f5e6375e8820
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024680276/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024680276/article-5/versions/c2dc29b2-00a5-44b3-9111-f5e6375e8820/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-786 du 23 juin 2009Art. 3, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 6 (V)