Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b71a1f58-c837-4b6c-81cd-aaabec7932bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024680282/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024680282/article-2/versions/b71a1f58-c837-4b6c-81cd-aaabec7932bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2