Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa67d311-8c67-4b7a-a553-fbf6ef86a1da
- Début de validité
- 9 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024680583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024680583/article-2/versions/aa67d311-8c67-4b7a-a553-fbf6ef86a1da/
Sommaire du texte
Texte
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.