Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c8d9f9a-e05b-4173-bae7-85313cb8a63a
- Début de validité
- 9 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024680585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024680585/article-3/versions/6c8d9f9a-e05b-4173-bae7-85313cb8a63a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.
Historique
Évolution juridique
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