Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 60c1e7b6-adbf-4502-87a7-1d75e68aa07b
- Début de validité
- 2 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684752/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684752/article-2/versions/60c1e7b6-adbf-4502-87a7-1d75e68aa07b/
Sommaire du texte
Texte
L'institution, l'établissement ou le service assurant l'exécution de la mise sous protection judiciaire adresse trimestriellement au juge des enfants du ressort de la juridiction qui a statué un rapport sur le comportement de la personne protégée. Il informe en outre ce magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification ou une cessation des mesures en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible