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Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire - Article 4

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Version historique — 03f234c5-190f-48af-96de-9efc1a5e5a11
Début de validité
2 décembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684764/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684764/article-4/versions/03f234c5-190f-48af-96de-9efc1a5e5a11/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dépenses de toute nature qui résultent de la mise sous protection judiciaire sont imputées sur le budget du ministère de la justice. La charge en incombe cependant à la personne protégée lorsque celle-ci est majeure et bénéficie, sur sa demande, de l'une des mesures de placement prévues à l'article 1er ci-dessus. Le juge des enfants peut toutefois l'en dispenser en tout ou en partie. La contribution due par le majeur est recouvrée par l'organisme qui exécute la mise sous protection judiciaire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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