Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues - Article 1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 4654fdbb-d8c3-4ab3-ad33-4e3e3fce297d
- Début de validité
- 16 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024686976/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
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CODE |
INTITULÉ DE LA PROFESSION |
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371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises. |
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372a |
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. |
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372b |
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. |
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372c |
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement. |
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372d |
Cadres spécialistes de la formation. |
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372e |
Juristes. |
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372f |
Cadres de la documentation, de l'archivage. |
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373a |
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. |
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373b |
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. |
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373c |
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. |
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373d |
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises. |
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375b |
Cadres des relations publiques et de la communication. |
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376f |
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés. |
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388a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique. |
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388b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. |
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388c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. |
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388d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications. |
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388e |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications. |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.